Arrêté du 1er septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13538
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Arrêté du 1er septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

NOR : ECOD9870020A

Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 et 265 B ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrêtent :

Art. 1er. - Au c du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, l'expression : « 30 kilomètres-heure » est remplacée par l'expression : « 40 kilomètres-heure ».

Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1998.

Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret